Conditions générales de CAESAR TECHNIK SA (CGC)
Valable dès: 01.04.2024
Ces CGV règlent les relations entre CAESAR TECHNIK AG et ses clients de manière exhaustive et pour toutes les prestations, en particulier :
- Vente et installation
- Conseil dans le choix des produits
- Instructions et contrôles lors de l'utilisation des produits et la réalisation de solutions techniques sur l'objet de la construction.
Des conventions contraires nécessitent l'accord exprès et écrit de CAESAR TECHNIK AG. Toutes les conventions entre CAESAR TECHNIK AG et le client doivent être rédigées par écrit en bonne et due forme. Cela concerne particulièrement le contrat de livraison, les changements et compléments de celui-ci ou des conditions générales du contrat de livraison, ainsi que toutes les explications émises par les contractants.
L'offre
L'offre peut être rédigée à la seule condition d'obtenir des indications précises sur le genre d'installation et fonctionnement prévu. Une offre formulée par CAESAR TECHNIK AG a une validité de trois mois, sauf indication contraire dans les conditions de l’offre. Ceci ne s’applique pas pour les devis estimatifs et les prix indicatifs.
La documentation et les offres remises à un client ne déploient de validité qu'à l'égard de celui-ci. Sauf accord écrit de CAESAR TECHNIK AG, tous les documents, y compris les offres, remis par CAESAR TECHNIK AG au client ne sont pas transmissibles par ce dernier à des tiers.
L'attention est attirée sur le fait que CAESAR TECHNIK AG détient tous les droits de propriété, notamment intellectuelle et d'auteur, sur tous les documents mis à disposition au client, lequel ne peut en faire usage que dans le cadre de l'accord passé.
Prix et modalités de paiement
Tous les prix indiqués sont en CHF nets, TVA incluse, sauf autres conven-tions. Ils se réfèrent aux heures de travail régulières ; pour les travaux de nuit ou de fin de semaine les suppléments selon les directives de l'association Suisse des Entreprises de Systèmes de plafonds et d’Aménagement Intérieur (Allemand : VSD) et de la CCT des métiers techniques de la métallurgie du bâtiment dans le canton de Genève sont appliqués.
Au cas où le client souhaite apporter des modifications au projet commandé à CAESAR TECHNIK AG, les surcoûts occasionnés peuvent être facturés par CAESAR TECHNIK AG. Les frais supplémentaires pour les travaux en régie exécutés au lieu de livraison seront facturés au client selon les rapports du technicien CAESAR TECHNIK AG.
Pour le règlement des comptes - sauf autres conventions - les conditions habituelles entrent en vigueur, c'est-à-dire 30 jours net après l'émission de la facture. Pour les projets dépassant le montant de CHF 20'000.-, nous convenons des règlements partiels suivants : 1/3 lors de la conclusion du contrat, 1/3 au moment de la livraison, 1/3 lors de la mise en fonction de l'installation.
Un éventuel défaut de fabrication ne délivre pas le contractant du devoir de paiement. Le droit de rétention est exclu.
Réserve de propriété
CAESAR TECHNIK AG se réserve la propriété de tous les objets livrés jusqu’au paiement intégral et est en droit de faire inscrire cette réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété de l'office des poursuites compétent. Toutes les livraisons sont considérées comme une seule opération de livraison. En cas de facture en cours, la réserve de propriété est considérée comme une garantie du solde de la créance.
La livraison et la mise en demeure
La livraison de l'installation commandée est effectuée franco chantier.
En cas de retard dans la livraison, le client peut exercer les droits légaux découlant du retard après avoir procédé à une interpellation écrite et lorsqu'un délai supplémentaire de 30 jours, fixé par écrit, s'est écoulé sans que CAESAR TECHNIK AG ne se soit exécuté. Le client ne peut en aucun cas prétendre à la réparation des dommages qui n'ont pas été causés par CAESAR TECHNIK AG, en particulier ceux provenant de retards dans la livraison par le constructeur respectivement l'importateur.
Lorsque, après une interpellation écrite, le client est en demeure de prendre livraison du produit, CAESAR TECHNIK AG doit lui fixer par écrit un délai supplémentaire de 30 jours. Après l'écoulement de ce délai et sans réaction de la part du client, elle peut soit exiger l'exécution du contrat et demander des dommages-intérêts, soit renoncer à l'exécution tardive et exiger 25 % du prix de la marchandise vendue comme peine conventionnelle ; toutefois, elle se réserve le droit de faire valoir un dommage plus étendu.
En cas de force majeure, de grèves, d’émeutes, des mesures administratives et d'autres évènements imprévisibles et inévitables, les deux parties sont libérées de leurs obligations contractuelles pendant la durée de ces évènements.
Au cas où les délais convenus ne peuvent être respectés à cause d'un retard sur le chantier, les contractants décident ensemble des nouveaux délais à convenir. Si la livraison est retardée à la demande du client, les frais de stockage occasionnés lui seront facturés.
Garantie et responsabilité
Sauf conventions contraires, CAESAR TECHNIK AG se porte garant de tous les défauts de fabrication sur une durée de 24 mois.
Ce délai commence le jour de la remise de l'installation au client. Lors de retard de remise causé par le donneur d'ordre ou de tiers, le délai de garantie commence à la date de livraison confirmée par écrit par CAESAR TECHNIK AG. Tous les travaux exécutés par CAESAR TECHNIK AG seront contrôlés et acceptés par le client au moment de la fin des travaux. Les éventuels défauts sont à communiquer à CAESAR TECHNIK AG par écrit sans délai, faute de quoi tout droit à la garantie n’est plus applicable.
Tous les droits de garantie tombent si le défaut résulte du fait que le client a soumis des indications fausses ou incomplètes au sujet des conditions d'insertion du produit, si le défaut résulte d'une recommandation/fiche technique erronée ou incomplète du fabricant, si le défaut résulte d'une mauvaise application ou d'une application incomplète des détails techniques ou des instructions de CAESAR TECHNIK AG, si le défaut résulte d'un défaut du terrain à bâtir ou de l'élément de construction, lors de manipulation contraire au manuel d'utilisation, de service ou d'entretien de l'installation ainsi que d'une utilisation imprudente et non conforme à l'objet livré, d'usure naturelle du matériel et des interventions effectuées par d'autres spécialistes que CAESAR TECHNIK AG.
CAESAR TECHNIK AG n'est responsable que des dommages directs et uniquement si le client prouve que ceux-ci ont été causés par une négligence grave ou intentionnelle. La responsabilité pour les dommages prouvés est limitée à la valeur du contrat. La valeur du contrat est considérée comme la rémunération des prestations décrites dans le contrat.
Toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle supplémentaire, notamment pour les dommages consécutifs directs et indirects, les pertes financières, les dommages matériels et/ou le manque à gagner, est exclue en cas de simple négligence.
CAESAR TECHNIK AG garantit la livraison de pièces de rechange originales pour une durée de 5 ans après la livraison de l'installation commandée.
Résiliation du contrat
En cas d'insolvabilité ou de faillite ou de concordat judiciaire ou extra-judiciaire, l'autre partie est autorisée à se départir du contrat pour la partie non exécutée.
Protection des données
CAESAR TECHNIK AG s'engage à respecter les dispositions légales en matière de protection des données lors de l'échange et du traitement des données personnelles, et met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées et proportionnées au risque encouru pour garantir la sécurité des données, notamment pour protéger les données personnelles contre toute divulgation non autorisée ou illégale par des tiers.
For juridique et droit applicable
Le for judiciaire exclusif pour toutes contestations directes ou indirectes relatives aux relations contractuelles entre les parties est Tavel (FR) / Suisse. Seul le droit suisse est applicable. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) est exclue.