caesar technik sa

Les conditions générales

Les conditions générales de CAESAR TECHNIK SA (CGC), Valable de : 01.01.2013

CAESAR TECHNIK SA (SIÈGE SOCIAL)
Bonnstrasse 16, CH-3186 Düdingen
Tél. +41 (0)26 493 40 00, Fax +41 (0)26 493 40 01
E-Mail info@caesartechnik.ch


Ces CGC règlent les relations entre CAESAR TECHNIK SA et ses clients de manière exhaustive et pour toutes les prestations, en particuliers :
- vente et installation
- conseil dans le choix des produits
- instructions et contrôles lors de l'utilisation des produits et la réalisation de solutions techniques sur l'objet de la construction


Des conventions contraires nécessitent l'accord expresse et écrite de CAESAR TECHNIK AG. Toutes les conventions entre CAESAR TECHNIK AG et le client doivent être rédigées par écrit en bonne et due forme. Cela concerne particulièrement le contrat de livraison, les changements et compléments de celui-ci ou des conditions générales du contrat de livraison comme toutes les explications émises par le contractant.


L'offre
L'offre peut être rédigée à la seule condition d'obtenir des indications précises sur le genre d'installation et fonctionnement prévu. Une offre formulée par CAESAR TECHNIK AG a une validité de trois mois, sauf en ce qui concerne les devis estimatifs et les prix indicatifs qui ne doivent pas être considérés comme des offres et ne lient dès lors pas CAESAR TECHNIK AG. La documentation et les offres remises à un contractant de CAESAR TECHNIK AG ne déploient de validité qu'à l'égard du contractant. Sauf accord écrit de CAESAR TECHNIK AG, tous les documents, y compris les offres, remis par CAESAR TECHNIK AG au contractant ne sont pas transmissibles par ce dernier à des tiers. L'attention du contractant est attirée sur le fait que CAESAR TECHNIK AG détient tous les droits de propriété notamment intellectuelle et d'auteur, sur tous les documents mis à disposition du contractant, lequel ne peut en faire usage que dans le cadre de l'accord passé.


Prix et modalités de produits
Tous les prix indiqués sont nets, TVA incluse, sauf autres conventions. Ils se réfèrent au temps de travail normal, pour les travaux de nuit, ou de fin de semaine les suppléments selon les directives de l'ASCV sont appliqués. Au cas où le client souhaiterait apporter des modifications au projet commandé à CAESAR TECHNIK AG, les prix peuvent être adaptés unilatéralement par CAESAR TECHNIK AG. Les frais supplémentaires pour les travaux en régie exécutés au lieu de livraison seront facturés au client selon les rapports du technicien CAESAR TECHNIK AG. Pour le règlement des comptes - sauf autres conventions - les conditions habituelles entrent en vigueur, c'est-àdire 30 jours net après l'émission de la facture. Pour les projets dépassant le montant de Frs. 20'000.-- nous convenons des règlements partiels. En général 1/3 lors de la conclusion du contrat, 1/3 au moment de la livraison, 1/3 lors de la mise en fonction de l'installation. Un éventuel défaut de fabrication ne délivre pas le contractant du devoir de paiement. Le droit de rétention est exclu. CAESAR TECHNIK AG se réserve le droit de propriété de tout le matériel livré jusqu'à réception du dernier versement. CAESAR TECHNIK AG est autorisée à inscrire la réserve de propriété dans le Registre de l'Office des poursuites compétent. Toutes les livraisons sont vues sous l'angle de la livraison finale. Lors de versements partiels le droit de propriété assure le règlement du solde à payer.


La livraison et la demeure
La livraison de l'installation commandée est effectuée franco chantier. En cas de demeure dans la livraison, le client peut exercer les droits légaux découlant de la demeure après avoir procédé à une interpellation écrite et lorsqu'un délai supplémentaire de 30 jours, fixé par écrit, s'est écoulé sans que le vendeur se soit exécuté. Le client ne peut en aucun cas prétendre à la réparation de dommage qui n'ont pas été causés par CAESAR TECHNIK AG, en particulier du dommage provenant de retards dans la livraison par le constructeur respectivement l'importateur. Lorsque, après une interpellation écrite, l'acheteur est en demeure de prendre livraison du produit, CAESAR TECHNIK AG doit lui fixer par écrit un délai supplémentaire de 30 jours. Après l'écoulement de ce délai et sans réaction de la part du client, elle peut soit exiger l'exécution du contrat et demander des dommages intérêts, soit renoncer à l'exécution tardive et exiger 25 % du prix de la marchandise vendue comme peine conventionnelle; toutefois, elle se réserve le droit de faire valoir un dommage plus étendu. En cas de force majeure, de grève, lockout, émeutes, mesures administratives ou d'autres évènements imprévisibles, les deux parties sont libérées de leurs obligations contractuelles pendant la durée de ces évènements. Au cas où les délais convenus ne peuvent être respectés à cause d'un retard sur le chantier, les contractants décident ensembles des nouveaux délais à convenir.


Garantie et responsabilité
Sauf conventions contraires, CAESAR TECHNIK AG se porte garant de tous les défauts de fabrications sur une durée de 24 mois. Ce délai commence le jour de la remise de l'installation au client. Lors de retard de remise causé par le donneur d'ordre ou de tierces personnes, le délai de garantie commence à la date de livraison confirmée par écrit par CAESAR TECHNIK AG. Tous les travaux exécutés par CAESAR TECHNIK AG seront contrôlés et acceptés par le client au moment de la fin des travaux. Les éventuels défauts sont à communiquer à CAESAR TECHNIK AG par écrit dans les délais les plus brefs, sans quoi tous droits de garanties sont supprimés. Tous les droits de garantie tombent si le défaut résulte du fait que le client a soumis des indications fausses ou incomplètes au sujet des conditions d'insertion du produit, si le défaut résulte d'une recommandation /feuille technique erronée ou incomplète du fabricant, si le défaut résulte d'une mauvaise application ou d'une application incomplète des détails techniques ou des instructions de CAESAR TECHNIK AG, si le défaut résulte d'un défaut du terrain à bâtir ou del'élément de construction, lors de manipulation contraire au manuel d'utilisation, de service ou de l'entretien de l'installation ainsi que lors d'une utilisation imprudente et non conforme à l'objet livré, lors d'usure naturel du matériel et des interventions effectués par d'autres spécialistes que CAESAR TECHNIK AG. CAESAR TECHNIK AG garantit la livraison de pièces de rechange originales pour la durée de 5 ans après livraison de l'installation commandée.


Dénonciation du contrat
En cas d'insolvabilité ou de faillite ou de concordat judiciaire ou extrajudiciaire, l'autre partie est autorisée à départir du contrat pour la partie non exécutée.


Fort judiciaire et droit applicable
Le droit suisse est applicable aux présentes conditions générales et au contrat signé avec le contractant.
Le fort exclusif pour toutes contestations directes ou indirectesrelatives aux relations contractuelles entre les parties et Tavel/FR, en Suisse.